Conditions générales de Kvadrat

1. Informations sur l’entreprise

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s'appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits achetés par les consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, dans la boutique en ligne de Kvadrat A/S, numéro d'enregistrement n°45998517, Lundbergsvej 10, 8400 Ebeltoft, Danemark, numéro de téléphone +33188249111, avec le numéro de TVA XXX (ci-après dénommée « Kvadrat »).

Le site www. kvadrathome.fr (« Site Internet ») est la propriété de Kvadrat et est exploité par cette dernière.

 

Si vous êtes un professionnel, veuillez consulter les conditions générales de Kvadrat applicables aux clients professionnels.

2. Objet et contenu des présentes Conditions générales

  • Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir vos droits et obligations ainsi que ceux de Kvadrat dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Kvadrat à partir du Site Internet.
  • Les présentes Conditions générales ne concernent que les achats effectués par les consommateurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine.
  • Ces achats concernent les produits suivants : Clouds, rideaux prêts à l’emploi et accessoires (coussins, couvertures, livres, linge de lit) ou tout autre type de produits disponibles sur le Site Internet (ci-après dénommés les « Produits»).
  • Vous déclarez avoir lu et accepté les présentes Conditions générales avant votre achat immédiat ou la passation de votre commande. A ce titre, les présentes Conditions générales vous sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

3. Information pré-contractuelle

  • Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de votre commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

4. Commandes

  • Vous avez la possibilité de passer une commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, en utilisant le processus disponible sur le Site Internet, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
  • Pour finaliser la commande, vous devez fournir toutes les informations requises dans le formulaire afin de nous permettre de traiter la commande. Vous devez fournir votre adresse électronique, vos nom, prénom (facultatif), adresse de livraison, adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison), mode de livraison et mode de paiement (coordonnées bancaires).
  • Avant l'achat du produit, les informations suivantes seront résumées :
  • Produit
  • Prix unitaire de chaque produit
  • Prix total en cas d'achat de plusieurs produits
  • Frais de port et d'emballage
  • Délais de livraison sélectionnés
    • Pour valider une commande, vous devez accepter les présentes Conditions générales en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
    • La vente sera considérée comme définitive à la réception du paiement du prix.
    • Lorsque vous passez une commande, nous vous envoyons immédiatement un accusé de réception par courrier électronique confirmant que nous avons bien reçu votre commande.
    • Nous nous réservons le droit de suspendre votre commande jusqu'à la résolution du problème si, par exemple, nous ne sommes pas en mesure d'obtenir une autorisation de paiement, si des restrictions d'expédition s'appliquent à un article particulier, si l'article commandé est en rupture de stock ou ne répond pas à nos normes de contrôle de la qualité et est retiré, ou si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité définis dans les Conditions générales.

5. Signature électronique

  • La validation finale de la commande vaudra preuve de votre accord et impliquera alors :
  • l’exigibilité des sommes dues pour la commande ;
  • et la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
    • En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat d’une telle utilisation, à contacter votre établissement bancaire ainsi que le service après-vente de Kvadrat par téléphone au +33 1 88 24 91 11 (prix d’un appel local), en envoyant un courrier électronique à l'adresse hello@kvadrathome.fr ou directement par le biais de la rubrique Contact du Site Internet.

6. Confirmation de commande

  • Nous vous fournissons un exemplaire du contrat par courrier électronique à titre de validation de la commande.
  • L'e-mail de confirmation de la commande comprendra les modalités selon lesquelles vous pourrez exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article 13 « Droit de rétractation et retours ».

7. Preuve de la transaction

  • Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kvadrat dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  • L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Informations sur les Produits

  • Les Produits régis par les présentes Conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme étant vendus et expédiés par Kvadrat. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
  • Les Produits sont décrits et présentés de la manière la plus précise possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions mineures ont pu se glisser dans cette présentation, la responsabilité de Kvadrat ne pourrait être engagée.
  • Les photographies des Produits sont publiées à titre indicatif, et les détails et couleurs des produits peuvent être légèrement différentes de ces photographies.

9.  Prix

  • Kvadrat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de leur disponibilité..
  • Tous les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA, au taux applicable au jour de la commande. Toute variation du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercutée sur les prix indiqués sur le Site Internet. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
  • Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande, conformément à l'article 10 «Paiement ».

10. Paiement

  • Lorsque vous passez une commande, vous confirmez que vous avez été informé de votre obligation de paiement et que les informations relatives au moyen de paiement accepté vous ont été fournies conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
  • Les paiements peuvent être effectués avec les cartes MasterCard et Visa, ou par toute autre méthode telle que présentée sur le Site Internet. Le paiement sera débité et compensé sur votre compte dès l'envoi de votre commande par Kvadrat. Vous garantissez que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi pour la validation de la commande. Kvadrat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, Kvadrat se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande effectuée par un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
  • Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour sécuriser notre Site Internet. Toutes les transactions par carte bancaire sur ce Site Internet sont traitées par une passerelle de paiement en ligne sécurisée qui crypte les données de votre carte dans un environnement hôte sécurisé. En outre, nous prendrons toutes les précautions raisonnables, dans la mesure du possible, pour sécuriser les détails de votre commande et de votre paiement, mais nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers se procurait un accès non autorisé à toute donnée que vous fournissez en accédant au Site Internet ou en passant une commande sur celui-ci.

11. Livraison et expédition

  • La livraison signifie le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après paiement complet du prix.
  • La livraison est gratuite pour toute commande d’un montant supérieur à 200 euros. Le prix de livraison standard d’une commande est de 17 euros.
  • Nous expédions les commandes au Danemark et en France métropolitaine. Nous ne livrons pas dans les régions et départements d’outre-mer, au Groenland et aux îles Féroé. Au Danemark, nous expédions par GLS et en France métropolitaine par UPS.
  • Nous expédions toutes les commandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après l’émission de la confirmation de la commande, à condition que le produit soit en stock.
  • Le délai de livraison standard est estimé entre 3 et 5 jours ouvrables. Vous pourrez suivre votre commande grâce au numéro de suivi fourni dans l’e-mail confirmant l'envoi de votre commande.
  • Votre commande sera livrée selon le mode de livraison que vous aurez choisi et à l'adresse que vous avez indiquée sur le bon de commande, laquelle doit être exacte. Tout colis retourné à Kvadrat en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Vous pouvez, à votre demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
  • Si la date ou le délai de livraison convenu n'est pas respecté, vous devez, avant de résoudre le contrat, demander à Kvadrat d'exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’absence de livraison après l'expiration de ce nouveau délai, vous serez libre de résoudre le contrat.
  • Vous devez accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à hello@kvadrathome.fr.
  • Le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Kvadrat de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, à moins que Kvadrat ne se soit exécuté entre-temps.
  • Vous pouvez toutefois résoudre le contrat immédiatement si les dates ou les délais d'expédition constituent pour vous une condition essentielle du contrat.
  • Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Kvadrat vous remboursera la totalité du montant payé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.
  • Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque Kvadrat n'a pas remboursé les sommes que vous avez versées, les sommes dues sont automatiquement majorées :
    • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus ;
    • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
    • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
    • 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
    • 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
    • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit puis du taux d'intérêt légal.
  • Toutefois, nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.
    • Si vous êtes absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, vous permettant de retirer le colis au lieu et pendant la période indiqués.
      • Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
        • Si les Produits doivent être retournés à Kvadrat, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de Kvadrat dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, instructions, etc.).

        12. Transfert de propriété et de risque

        • La propriété du produit vous est transférée dès que Kvadrat reçoit le paiement. La responsabilité sur les Produits, et des éventuelles détériorations qu’ils auront subi pendant le transport, vous sera transférée au moment de la livraison de la commande réalisée.

        13. Droit de rétractation et retours

        • Lorsque vous effectuez un achat sur le Site Internet, vous disposez de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, pour retourner librement votre commande.
        • Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans indiquer de motif particulier, en nous informant de votre décision en contactant le service client, par courrier à Kvadrat A/S, Lundbergsvej 10, 8400 Ebeltoft, Denmark ou par e-mail à hello@kvadrathome.fr. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation standard qui se trouve ci-dessous ou sur le Site Internet https://kvadrathome.fr/pages/retours .

        Formulaire de rétractation standard :

        (Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

        A l’attention de Kvadrat, Lundbergsvej 10, 8400 Ebeltoft, Danemark, e-mail hello@kvadrathome.fr :

         

        Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

         

        Numéro de commande :

        Commandé le __/__/__ / et reçu le __/__/__

        Nom du consommateur :

        Adresse du consommateur :

         

        Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) ______________________

         

        Date ______________________

         

        Veuillez communiquer votre décision de retrait par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante

         

        Kvadrat A/S

        Lundbergsvej 10

        8400 Ebeltoft

        Danemark

        E-mail : hello@kvadrathome.fr

        • La période pendant laquelle vous pouvez exercer votre droit de rétractation commence le lendemain du jour où vous recevez le produit. Si le délai de 14 jours expire un jour férié, un samedi ou un dimanche, le 24 décembre (veille de Noël) ou le 31 décembre (veille du Nouvel An), il est prolongé pour expirer le jour de semaine suivant. Exemple : Si le produit est reçu le 1er juin, le dernier jour où le droit de rétractation peut être exercé sera le 15 juin, sauf si le 15 juin et un samedi ou un dimanche. Le délai a été respecté si vous envoyez votre notification sur l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai.
        • Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez ensuite nous retourner le Produit. Vous pouvez utiliser l'étiquette de retour que vous avez reçue avec votre commande. Vous devez retourner le produit au plus tard 14 jours après nous avoir notifié votre intention d'exercer votre droit de rétractation.
        • Le Produit doit être retourné à l'adresse suivante :

        Kvadrat A/S

        Lundbergsvej 10,

        8400 Ebeltoft

        Danemark

        • Le droit de rétractation ne peut pas être exercé en refusant simplement la réception du Produit, en ne retirant pas le Produit auprès du transporteur ou en remettant le Produit à nos distributeurs.
        • Nous pourrons vous demander des éléments additionnels permettant de prouver que le Produit a été envoyé avant l'expiration du délai. Le Produit doit être emballé de manière responsable. Vous supportez les risques pendant le transport et vous devez veiller à ce que l'emballage et le Produit arrivent intacts. Par conséquent, vous devez conserver les reçus postaux et tout numéro de suivi. En outre, nous vous encourageons à joindre une copie de la confirmation de commande ou de tout autre document de votre achat et à renvoyer le Produit dans son emballage d'origine.
        • Les Produits doivent être retournés en parfait état et non endommagés. Si les produits retournés présentent des signes de détérioration ou d'utilisation autres que ceux nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, vous serez responsable de toute perte de valeur de ce produit. Vous pouvez donc perdre le droit au remboursement total ou partiel du prix d'achat. Nous estimerons la valeur du Produit sur la base d'une évaluation spécifique du Produit retourné.
        • Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation conformément à ce qui précède, nous vous rembourserons le prix d'achat ainsi que les frais de transport initiaux (toutefois, nous pas de frais supplémentaires encourus du fait que vous avez opté pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher) moins toute perte de valeur.
        • Le paiement du produit sera remboursé dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après réception de votre notification de retrait. Toutefois, nous nous réservons le droit de retenir ce remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) pour inspection ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné le produit, selon la première éventualité.
        • Le montant sera toujours remboursé sur le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer l'achat. Si, par exemple, vous avez payé avec une carte bancaire, le montant sera remboursé sur la carte que vous avez utilisée pour effectuer l'achat. Si vous avez payé en tout ou en partie à l'aide d'un bon cadeau, nous vous enverrons un nouveau bon cadeau correspondant à la valeur des produits que vous avez retournés et dont la valeur ne sera pas supérieure à celle du bon cadeau figurant sur la commande.

        14. Défauts

        • Conformément à l'article L 217-1 du Code de la consommation, lorsque vous achetez un produit dans la boutique en ligne de Kvadrat, vous disposez d'un droit de réclamation de deux ans à compter de la date de livraison. Cela signifie que pendant deux ans au maximum après la réception du produit, vous pouvez faire échanger le produit ou obtenir un remboursement ou une réduction du prix d'achat si le produit est défectueux.
        • Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, nous nous engageons à « livrer un bien conforme au contrat et [à répondre] de toute non-conformité existant lors de la délivrance". Nous sommes également responsables « des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à [notre] charge par le contrat ou a été réalisée sous [notre] responsabilité » (article L. 217-4 du code de la consommation).
        • « Le bien est conforme au contrat :
          1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
          - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
          - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
          2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
           » (article L. 217-5 du code de la consommation).
        • « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (article L. 217-12 du Code de la consommation).
        • « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
          Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention
          . » (article L 217-16 du code de la consommation).
        • Sans préjudice de la garantie contractuelle accordée ci-dessus, et conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, nous vous garantissons contre les vices cachés du produit « qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
        • Conformément à l'article 1648, al 1 du Code civil, «la réclamation relative aux vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice".
        • Si vous constatez que votre commande est défectueuse, vous devez déposer une plainte en contactant le service clientèle par courrier ordinaire, téléphone ou courriel à hello@kvadrathome.fr dans un délai raisonnable.
        • Dans votre plainte, veuillez indiquer votre numéro de commande et décrire le défaut de votre produit. Lorsque nous aurons reçu votre plainte, nous vous enverrons une étiquette de retour afin que vous puissiez nous renvoyer le produit gratuitement.
        • Lorsque vous retournez le produit, veuillez remplir et joindre l'étiquette de retour envoyée. Veillez toujours à faire signer et tamponner le reçu postal ci-joint au bureau de poste lorsque vous remettez le colis. Il s'agit de la preuve que le colis nous a été renvoyé et, dans ce cas, vous ne serez pas tenu responsable si le colis n'est pas reçu à Kvadrat. Veuillez conserver le récépissé postal jusqu'à ce que vous receviez de Kvadrat l'information que votre colis retourné a été reçu et traité.

        Dispositions légales relatives à la garantie de conformité et défauts cachés de la chose :

        Article L217-4 du Code de la consommation

        Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

        Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Article L217-5 du Code de la consommation

        Le bien est conforme au contrat :

        1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

        2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L217-12 du Code de la consommation

        L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

         

        Article L217-16 du Code de la consommation

        Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

        Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

        Article 1641 du Code civil

        Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

        Article 1648 du Code civil

        L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

        Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

        15. Plaintes

        • Conformément aux articles L. 111-1, L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, après nous avoir adressé en une réclamation n’ayant pas permis de trouver une solution à l'amiable, vous pouvez faire appel au médiateur des litiges de la consommation suivant : [à compléter].
        • Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (OS platform), accessible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse électronique est la suivante hello@kvadrat.fr.

        16. Protection des données

        17. Sécurité

        • Le Site Internet dispose de nombreuses mesures de sécurité pour prévenir la perte, l'abus et l'altération des informations sous notre contrôle, telles que des mots de passe et des pare-feu. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger l'intégrité des informations que vous nous fournissez.

        18. Utilisation des éléments du Site Internet

        • Kvadrat a créé ce Site Internet pour fournir des informations sur son entreprise et ses Produits à l'usage personnel des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent télécharger ou imprimer une copie des éléments figurant sur ce Site Internet pour leur propre usage non commercial, éducatif ou privé uniquement, à condition que les mentions de propriété, en particulier les mentions de propriété intellectuelle telles que copyright©, le cas échéant, la marque commerciale soient conservées intactes et ne soient pas modifiées, supprimées ou changées.
        • Sauf indication contraire, les utilisateurs doivent partir du principe que tout ce qu'ils voient ou lisent sur le Site Internet (comme les images, les photographies, y compris toute personne représentée dans les photographies, les illustrations, les icônes, les textes, les clips vidéo, les documents écrits et autres éléments) est protégé par la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (notamment les marques, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine et les URL, le droit d'auteur, les droits sur les dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, les droits sur les bases de données, les droits d'intenter une action en contrefaçon et en concurrence déloyale, le savoir-faire, les secrets commerciaux, et par les dispositions des traités internationaux et les lois nationales existant dans le monde entier.
        • Les utilisateurs ne sont pas autorisés à vendre, reproduire, distribuer, modifier, afficher, présenter publiquement, rapporter ou préparer de toute autre manière des œuvres dérivées sur les éléments de Kvadrat ou à l'utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. En outre, les éléments de Kvadrat ne peut être affiché ou communiqué sur un autre Site Internet, dans un environnement informatique en réseau ou sur un autre support numérique, à quelque fin que ce soit. En cas de violation de l'une des présentes conditions, l'autorisation d'utiliser les éléments de Kvadrat sera automatiquement annulée et toute copie des éléments de Kvadrat devra être immédiatement détruite. Toute utilisation non autorisée des éléments de Kvadrat peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur, les lois sur les marques, les lois sur la protection de la vie privée et la publicité, ainsi que les règlements et les lois sur les communications.

        19. Notre responsabilité

        • Nous vous garantissons que tout Produit acheté par le biais de notre Site Internet est de qualité satisfaisante, et est raisonnablement adapté aux fins pour lesquelles ces types de produits sont généralement utilisés.
        • Toutes les précautions ont été prises lors de la préparation du contenu de ce Site Internet pour s'assurer que les éléments et les termes sont décrits avec précision. Il peut toutefois y avoir des inexactitudes techniques et/ou des erreurs typographiques. Il peut y avoir aussi de légères variations dans le style ou la reproduction des couleurs ou dans les descriptions des textes. Comme les couleurs réelles que vous verrez dépendront de votre écran, nous ne pouvons pas promettre ou garantir que l'affichage d'une couleur quelconque sur votre écran reflètera effectivement la couleur du produit qui vous a été livré. Des écarts de couleur mineurs peuvent exister par rapport aux images figurant sur notre Site Internet. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des réclamations directes ou indirectes relatives à l'exactitude des informations contenues dans les sections de ce Site Internet.
        • Nous ne sommes pas responsables de l'utilisation des produits si vous les utilisez à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
        • Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes.

        20. Force majeure

        • Nous ne serons pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations au titre d'un contrat qui serait causé par un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ou par tout acte, événement, omission, non-réalisation ou accident, extérieur, imprévisible et irrésistible y compris (sans limitation) les conflits sociaux, les mouvements populaires, la guerre, les émeutes, les actes terroristes, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les catastrophes naturelles, les épidémies, l'impossibilité d'utiliser les moyens de transport appropriés ou les problèmes technologiques ou de communication (cas de force majeure) conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. L'exécution de tout contrat est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure et nous bénéficions d'une prolongation de délai pour l'exécution pendant cette période. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour mettre fin à l'événement de force majeure ou pour trouver une solution permettant l'exécution de nos obligations contractuelles malgré l'événement de force majeure.

        21. Statut

        • En passant une commande par l'intermédiaire de notre Site Internet, vous garantissez :

        (a) que vous avez la capacité de conclure des contrats ; et

        (b) que vous avez au moins 18 ans.

        22. Intégralité

        • Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Kvadrat concernant les obligations des parties. En conséquence, vous êtes réputé les accepter sans réserve.
        • Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes les autres conditions, notamment celles applicables aux ventes dans les magasins ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation. Elles sont disponibles sur notre Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Vous et Kvadrat convenez que les présentes Conditions générales régissent exclusivement nos relations. Kvadrat se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Elles seront applicables dès qu'elles seront mises en ligne.
        • En cas d'absence de condition de vente, celle-ci sera considérée comme régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

        23. Loi applicable et juridiction

        • Tous les contrats de vente pour l'achat de produits via notre Site Internet et tout litige ou réclamation découlant de ces contrats ou en rapport avec leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par le droit danois. Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de la loi sur la protection des consommateurs de l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié s'appliquent également, à condition qu'elles soient plus avantageuses pour le consommateur que les dispositions du droit danois. Tout litige ou réclamation découlant de ces contrats ou en rapport avec leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux danois, mais vous conserverez le droit d'intenter une action en justice dans votre pays de résidence conformément aux lois applicables en vigueur dans votre pays de résidence.
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